La professeure de droit privé et des sciences criminelles à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, Najet Brahmi Zouwawi, a déclaré ce mercredi que le manque de formation et la faible sensibilisation sont les principales raisons expliquant l’absence de nombreux utilisateurs sur la plateforme numérique des chèques “Tunichèque”, qui constitue pourtant un pilier central de la nouvelle loi sur les chèques.
Lors de son intervention sur la radio Jawhara FM, Zouwawi a précisé que les raisons de cette faible adoption de la nouvelle formule des chèques sont multiples, mais la principale réside dans le manque de compréhension de la révolution technologique induite par la nouvelle législation, qui marque une rupture totale avec le passé et un véritable renouvellement. “Des vidéos de sensibilisation et des campagnes publicitaires concernant la plateforme devaient être diffusées entre août 2024 et février 2025”, a-t-elle ajouté, soulignant toutefois que la Banque centrale est intervenue à la dernière étape, alors que l’action était attendue bien plus tôt.
Concernant la criminalisation de l’émission de chèques sans provision, Zouwawi a indiqué que le législateur a maintenu la criminalisation tout en révisant les éléments constitutifs de l’infraction et les sanctions applicables. “Loin de réduire le nombre des infractions, le législateur a élargi leur champ d’application”, a-t-elle souligné.
Elle a aussi évoqué le cas du chèque donné sous forme de garantie, soulignant que cette pratique est désormais punie par la loi, avec des peines pouvant aller jusqu’à deux ans de prison, tant pour l’émetteur du chèque que pour le bénéficiaire.
La professeure a par ailleurs souligné que le législateur, à travers la plateforme, entend éliminer toute possibilité d’émettre un chèque sans provision à l’avenir, tout en reconnaissant une marge minime d’erreur technologique, dans le cas où la plateforme approuve un chèque malgré une insuffisance de fonds sur le compte concerné. Elle a insisté sur le fait que dans ce cas, la responsabilité incombe à la banque.
